*Ici les modèles des lettres de contrat.

La loi vous protège quand vous signez un contrat. La Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l'Ontario traite des types de contrats les plus courants.

Vos droits

• Le coût final ne peut pas dépasser le premier devis de plus de 10 %, sauf si vous consentez à l'augmentation du prix soit verbalement, soit par écrit.
• Vous disposez de dix jours pour résilier un contrat, quel que soit le motif. Cela doit se faire par écrit.
• Vous devrez pouvoir prouver que vous avez résilié le contrat. Le mieux est d'avoir la preuve d'un envoi par courrier recommandé, télécopieur ou courriel.
• Vous ne pouvez pas renoncer à vos droits de consommateur. Personne ne peut vous les retirer.
• Vous pouvez résilier un contrat si les biens ou les services ne sont pas fournis dans les 30 jours qui suivent la date promise.

Pour avoir de plus amples renseignements et des modèles de lettres, visitez ici le site Internet du ministère des Services gouvernementaux.

Avant de prendre contact avec le ministère des Services gouvernementaux pour déposer plainte, vous devez prendre les mesures suivantes :

• Contactez par écrit le prestataire de service, en formulant explicitement votre plainte.
• Conservez la preuve de la remise de votre plainte et des échanges avec le prestataire de service.
• Si vous êtes incapable de résoudre la plainte avec le prestataire de service, contactez le ministère.

Vous trouverez ici de l'aide pour déposer une plainte.

Faites tout par écrit
Votre lettre doit être brève et aller au cœur du sujet. Prenez soin de conserver une copie de la lettre pour vos dossiers avant de l'envoyer au prestataire de services sous une forme que vous pouvez retracer [remettez-la en mains propres sous les yeux d'un témoin, envoyez-la par courrier recommandé, messagerie, courriel, ou télécopieur avec preuve de transmission].

Quelques astuces

• Soyez certain de bien connaître ACA/ICI et sa philosophie avant de signer un contrat avec un prestataire.
• Traitez avec un prestataire qui jouit d'une bonne réputation auprès d’autres familles, et qui est connu pour sa droiture.
• Comparez les prix entre prestataires.
• Procurez-vous tous les contrats ou engagements par écrit. Conservez tous les documents et reçus.
• Vérifiez les références.
• Si vous ne comprenez pas le contrat, demandez à ce qu'on vous l'explique pour qu'il vous soit compréhensible.
• Versez un minimum d'acomptes. Un versement de 10 % du devis est judicieux.
• N'oubliez pas que si le contrat est trop beau pour être vrai... c'est qu'il l'est.
• Aucun prestataire ne peut prétendre guérir l'autisme. Selon les recherches, rien ne prouve qu'on puisse guérir l'autisme, ni qu'on ne puisse pas le guérir.

---

Modèles de lettres

1. Lettre de réclamation
2. Lettre de résiliation à envoyer dans les 10 jours qui suivent la signature d'une entente
3. Modèle de lettre de résiliation découlant d'une ou de pratique[s] de commerce déloyale[s]
4. Modèle de lettre de résiliation découlant d'une non-divulgation

---

Téléchargez l'article et les modèles de lettres en WORD en pdf
.